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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-43, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2