Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »)
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.