Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ». Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.