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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »)

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :


- des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;

- des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.


E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.