Electricité de France ( EDF ) société anonyme et (...)
MODÈLE D'ACCORD-CADRE POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1. Objet
2. Définitions et interprétation
3. Documents contractuels et priorité d'interprétation
4. Modalités d'exercice du droit d'ARENH
4.1. Dossier de demande d'ARENH
4.2. Notification des Cessions Annuelles d'Electricité et de garanties de capacité.
5. Livraisons annuelles
5.1. Livraison d'énergie
5.2. Livraison de garanties de capacité
5.3. Nouvelle demande d'ARENH
5.4. Prix
5.4.1. Prix du produit cédé
5.4.2. Complément de prix
6. Taxe sur la valeur ajoutée
6.1. Déclarations sur le statut TVA des parties au titre des ventes d'électricité
6.2. Engagement relatif aux modifications des déclarations relatives à la TVA
6.3. Indemnisation en cas de déclaration erronée
7. Autres taxes
8. Facturation, règlement et suivi de la facturation
8.1. Facture mensuelle
8.2. Factures relatives au complément de prix (CP1)
8.3. Règlement
8.4. Montants contestés
8.4.1. Procédure de contestation
8.4.2. Procédure en cas d'erreur manifeste ou grossière
8.5. Défauts de paiement
8.5.1. Intérêts de retard
8.5.2. Cessation de livraison pour défaut de paiement
9. Garantie
9.1. Principes de la Garantie
9.2. Modalités relatives à la mise en œuvre de la Garantie de défaut de paiement
9.3. Evolution de la Garantie en cas de modification des quantités cédées
10. Force majeure
11. Cession-Transfert de l'accord-cadre
12. Durée
13. Suspension-résiliation
13.1. Suspension
13.2. Résiliation anticipée
13.2.1. Résiliation anticipée pour défaillance
13.2.2. Résiliation anticipée à l'initiative de l'Acheteur
14. Rétrocession de garanties de capacité en cas de Cessation de livraison
15. Modification-Adaptation
16. Invalidité partielle
17. Notification
17.1. Notification par écrit
17.2. Réception
18. Confidentialité
19. Droit applicable
Annexe I : Définitions
Annexe II : Modèle de garantie-Garantie d'Affilié
Annexe III : Modèle de garantie-Garantie Approuvée
ACCORD-CADRE POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITE NUCLÉAIRE HISTORIQUE
Entre :
1. Electricité de France (ci-après EDF ), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 081 317 T, représentée par XX, en sa qualité de XX (ci-après EDF ou le Vendeur),
et
2. (...), (ci-après l' Acheteur ).
ci-après dénommées individuellement ou ensemble une Partie ou les Parties.
PRÉAMBULE
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a mis en place à titre transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant sa publication (ci-après l' ARENH ). Cet accès régulé est ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ci-après l' Acheteur ou les Acheteurs ).
Les articles R. 336-1 à R. 336-39 du code de l'énergie, issus de la codification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (ci-après le Décret ) précisent les modalités de mise en œuvre de l'ARENH ainsi que les missions des divers intermédiaires intervenant dans le cadre du dispositif de l'ARENH et du présent accord-cadre :
-la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la CRE ), qui définit et veille sur l'exercice des droits à l'ARENH des Acheteurs ;
-le gestionnaire du Réseau public de transport (ci-après RTE ), qui assure la gestion des flux physiques d'électricité liés à l'ARENH, notamment la livraison des produits et le calcul de la consommation constatée ;
-la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la CDC ), qui assure notamment la gestion des flux financiers.
En application du premier alinéa de l'article L. 336-5 du code de l'énergie, le présent accord-cadre fixe les modalités selon lesquelles l'Acheteur peut exercer son droit à l'ARENH auprès d'EDF dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie.
L'Acheteur déclare être titulaire du récépissé délivré par la CRE en application de l'article R. 336-8 du code de l'énergie et en avoir fourni une copie au Vendeur.
Pour les besoins du présent accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat de mandat définissant leurs droits et obligations respectifs en application des dispositions du code de l'énergie. Il est prévu que la CDC se substitue à EDF dans l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions du code de l'énergie afin, notamment, de préserver la confidentialité des positions individuelles des Acheteurs.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
1. Objet
Le présent accord-cadre a pour objet de préciser les conditions techniques, économiques et contractuelles régissant les Cessions annuelles d'électricité entre EDF et l'Acheteur.
2. Définitions et interprétation
Les termes avec majuscule utilisés dans le présent accord-cadre sont définis à l'annexe I du présent accord-cadre.
Dans le présent accord-cadre :
-une référence à une Partie ou à une personne dans le présent accord-cadre ou dans tout autre document ou accord inclut ses ayants droit et successeurs et cessionnaires autorisés ;
-les intitulés des Articles et Annexes ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent accord-cadre.
3. Documents contractuels et priorité d'interprétation
L'accord-cadre est constitué du présent document et de ses annexes :
-annexe I : Définitions ;
-annexe II : Modèle de Garantie-Garantie d'Affilié ;
-annexe III : Modèle de Garantie-Garantie Approuvée.
En cas de conflit d'interprétation entre le présent document et ses annexes, le présent document prévaudra sur les annexes.
4. Modalités d'exercice du droit d'ARENH
4.1. Dossier de demande d'ARENH
L'Acheteur, afin d'exercer son droit à l'ARENH, adresse à la CRE le dossier de demande d'ARENH tel que précisé par les articles R. 336-8 à R. 336-12 du code de l'énergie. La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports sont définis par la CRE.
Afin de permettre à la CRE de procéder aux notifications mentionnées à l'article R. 336-19 du code de l'énergie, chaque Partie communique à la CRE les coordonnées de la personne destinataire des notifications.
4.2. Notification des Cessions annuelles d'électricité et de garanties de capacité
En application de l'article R. 336-19 du code de l'énergie, la CRE notifie à l'Acheteur les Quantités et Profils des Produits cédés par EDF au titre de l'ARENH sur la période de livraison à venir (ci-après la Notification de cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité ").
Cette Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité précise notamment :
-la Quantité de chaque Produit cédé ;
-le Profil de chaque Produit cédé ;
-la date du début de la période de livraison ;
-le périmètre d'équilibre du Responsable d'équilibre désigné par l'Acheteur et les périodes de validité de ce périmètre, tel que précisé dans le dossier de demande de l'Acheteur ;
-le périmètre de l'Acteur Obligé désigné par l'Acheteur et les périodes de validité de ce périmètre, tel que précisé dans le dossier de demande de l'Acheteur ;
-le montant de la Garantie définie à l'article 9 du présent accord-cadre.
En application de ce même article R. 336-19 du code de l'énergie, la CRE notifie simultanément à EDF l'agrégation des Quantités de Produits Cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période.
A compter de la réception de la Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité, l'Acheteur s'engage à prendre livraison de la totalité des Produits cédés, objets de la Notification
A compter de la réception de la notification par la CRE de la quantité d'électricité qui doit être injectée au titre de l'ARENH chaque demi-heure de la période de livraison à venir et de la quantité de garanties de capacité qui doivent être transférées au titre de l'ARENH pour la période de livraison à venir, EDF s'engage à livrer la quantité d'énergie ainsi que la quantité de garanties de capacité notifiées par la CRE correspondant à l'agrégation des Notifications de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité.
La Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité ainsi que la notification de quantité d'électricité qu'EDF doit injecter au titre de l'ARENH sont adressées par la CRE au plus tard trente (30) jours avant le 1er jour de chaque période de livraison.
Chaque Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité est d'une durée de douze (12) mois à compter du premier jour de livraison.
5. Livraisons annuelles
5.1. Livraison d'énergie
La gestion des flux d'énergie est assurée par RTE conformément aux dispositions de l'article R. 336-19 du code de l'énergie. Les livraisons sont effectuées dans le périmètre d'équilibre du ou des Responsables d'équilibre désigné par l'Acheteur dans sa demande d'ARENH et conformément aux quantités et profils indiqués dans la Notification de cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité de la CRE.
5.2. Livraison de garanties de capacité
La gestion des transferts de garanties de capacité est assurée conformément aux dispositions de l'arrêté pris sur proposition de la CRE en application de l'article R. 335-45 du code de l'énergie.
5.3. Nouvelle demande d'ARENH
En application des dispositions de l'article R. 336-10 du code de l'énergie, un Acheteur peut procéder à une nouvelle demande d'ARENH.
Cette nouvelle demande d'ARENH donne lieu à une nouvelle Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité à l'Acheteur et à une nouvelle notification à EDF de l'agrégation des Quantités de Produits cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période conformément à l'article 4.2 du présent accord-cadre.
5.4. Prix
5.4.1. Prix du Produit cédé
Le prix du Produit cédé est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE en application des dispositions de l'article L. 337-13 du code de l'énergie.
5.4.2. Complément de prix
Conformément aux dispositions de l'article L. 336-5 du code de l'énergie, dans le cas où les droits cédés à l'Acheteur s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la CRE notifie à l'Acheteur et à la CDC le Complément de prix devant être acquitté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 336-35 du code de l'énergie, le Complément de prix est constitué de deux termes : CP1 et CP2.
Les modalités de calcul du Complément de prix sont définies par la CRE conformément aux dispositions des articles R. 336-33 et suivants du code de l'énergie.
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Les montants mentionnés dans le présent accord-cadre sont expressément stipulés hors TVA. La TVA applicable à chaque opération de l'accord-cadre sera établie conformément aux dispositions de l'Etat où l'opération est assujettie en application des règles de territorialité de la TVA. Si la TVA française est due sur ces montants, la partie qui bénéficie de la vente devra payer à la partie qui réalise la vente un montant additionnel égal à la TVA au taux en vigueur, sous réserve que cette dernière partie fournisse à la première, par l'intermédiaire de la CDC, une facture conforme aux règles TVA de l'Etat où l'opération est assujettie et mentionnant ce montant additionnel de TVA.
6.1. Déclarations sur le statut TVA des parties au titre des ventes d'électricité
En vue de la correcte application des articles 38,39 et 195 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les parties font les déclarations suivantes :
a) Déclarations du Vendeur.
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement qui réalise les livraisons des Produits cédés prévues par l'accord-cadre, ainsi que son numéro intra-communautaire de TVA sont les suivants :
[adresse complète du service d'EDF en charge de la relation contractuelle]
N° de TVA du Vendeur : (EDF = FR 03552081317)
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement ci-dessus constitue le lieu où il a établi le siège de son activité économique pour les besoins de la TVA.
b) Déclarations de l'Acheteur.
L'Acheteur déclare au Vendeur, pour les seuls besoins de la TVA, qu'au titre de ses achats de Produits cédés il constitue un assujetti revendeur dont le numéro intra-communautaire de TVA et le lieu d'établissement qui acquiert les Produits cédés sont les suivants :
N° de TVA de l'Acheteur :
Lieu d'établissement : (adresse complète)
L'Acheteur déclare au Vendeur que ce lieu d'établissement constitue le siège de l'activité pour lequel les Produits cédés sont achetés.
6.2. Engagement relatif aux modifications des déclarations relatives à la TVA
Chaque Partie doit déclarer à l'autre Partie tout changement qui affecte l'exactitude ou la validité de la déclaration faite à l'article 6.1, dans les dix (10) jours qui suivent la prise de connaissance de ce changement.
Les changements affectant l'Acheteur sont notifiés à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, dès la réception par EDF de la déclaration prévue au paragraphe précédent.
6.3. Indemnisation en cas de déclaration erronée
Lorsqu'une des Parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n'a pas respecté l'engagement prévu ci-dessus, cette Partie doit, sur demande, indemniser l'autre Partie de toute dette de TVA (ainsi que de toute charge ou pénalité associées) mise à la charge de cette autre partie à raison des Produits cédés fournie en vertu du présent accord-cadre.
7. Autres taxes
Tous les montants prévus au présent accord-cadre sont exclusifs de toute taxe (notamment mais non exclusivement, toutes taxes sur les biens et les services, taxes à la consommation et taxes sur énergies ...), présente ou future, due au titre de la vente d'électricité aux consommateurs finals. Le traitement, au regard de ces autres taxes, des ventes de Produits cédés prévues au présent accord-cadre est déterminé conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat où ces ventes sont taxables. Si le Vendeur est tenu de collecter une de ces taxes au titre des montants dus par l'Acheteur, l'Acheteur devra payer au Vendeur un montant additionnel égal à la taxe due, sous réserve que le Vendeur fournisse à l'Acheteur tout document pertinent (existant en vertu de la législation applicable dans l'Etat de taxation) en rapport avec cette taxe.
8. Facturation, règlement et suivi de la facturation
Les modalités de facturation des frais de gestion de la CDC et du complément de prix CP2 sont précisées par le code de l'énergie et, le cas échéant, par une délibération de la CRE.
Le montant des factures ci-dessous est arrondi aux deux (2) décimales les plus proches.
8.1. Facture mensuelle
En application de l'article R. 336-25 du code de l'énergie, la CRE notifie vingt (20) jours avant le premier jour de chaque période de livraison à la CDC le montant dû par chaque Acheteur pour la période de livraison à venir.
Au plus tard le premier jour ouvré du mois de livraison [M], la CDC adressera, au nom et pour le compte d'EDF, une facture (la Facture mensuelle) sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par la CRE, à l'Acheteur récapitulant les divers éléments constituant le montant à payer par l'Acheteur au titre du Produit cédé le mois [M].
8.2. Factures relatives au complément de prix (CP1)
Tout montant dû au titre du terme CP1 fait l'objet d'une facture émise par la CDC, au nom et pour le compte d'EDF, sur la base des éléments qui lui ont été transmis par la CRE.
La CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, adresse cette facture à l'Acheteur au plus tard cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments transmis par la CRE.
8.3. Règlement
L'Acheteur s'engage à payer à la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, les montants dus comme suit :
-en ce qui concerne les montants indiqués dans la Facture mensuelle, le dernier jour ouvré du Mois M ;
-en ce qui concerne le montant indiqué dans la facture relative au Complément de prix CP1, le dernier jour ouvré du Mois de juillet ;
(Ci-après, pris individuellement, la Date d'Echéance).
Le règlement sera effectué en Euros, à la Date d'Echéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini à l'article R. 336-21 du code de l'énergie.
8.4. Montants contestés
8.4.1. Procédure de contestation
Si l'Acheteur conteste, de bonne foi, tout montant figurant sur la Facture mensuelle ou la facture relative au Complément de prix et devant être payé à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF :
a) Il doit payer l'intégralité des sommes facturées, y compris les montants contestés, au plus tard à la Date d'échéance ;
b) Il doit communiquer le montant contesté ainsi que les motifs de sa contestation, dûment justifiés, à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF ;
c) La CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF doit apporter à l'Acheteur tout élément justificatif dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la contestation ;
d) La CDC et l'Acheteur se rencontreront afin de résoudre à l'amiable la contestation.
Tout remboursement de tout ou partie d'un montant contesté rendu exigible à l'issue du processus de résolution de la contestation fera l'objet d'une facture rectificative et d'un versement à l'Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la résolution amiable de la contestation. Le montant versé sera actualisé au taux d'intérêt prévu au deuxième alinéa de l'article 8.5.1 du présent accord-cadre.
Au cas où la contestation ne serait pas résolue dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la CDC de la contestation de l'Acheteur, la CDC informera la CRE et EDF de l'existence de cette contestation. La Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
8.4.2. Procédure en cas d'erreur manifeste ou grossière
Si l'Acheteur conteste, de bonne foi, un montant manifestement erroné figurant sur la Facture mensuelle ou la facture relative au Complément de prix, visées aux articles 8.1 et 8.2 du présent accord-cadre, et devant être payé à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, il doit communiquer le montant contesté ainsi que les motifs de sa contestation à la CDC dans les deux (2) jours ouvrés (date d'envoi faisant foi) qui suivent la réception de la facture.
Si la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, convient du caractère manifestement erroné du montant contesté, elle adresse dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la réception de la contestation une facture rectificative. L'Acheteur paiera à la Date d'échéance les montants figurant dans la facture rectificative.
A défaut de réponse de la CDC dans les délais précités ou si la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, ne convient pas du caractère manifestement erroné du montant contesté, l'Acheteur doit payer l'intégralité des sommes facturées figurant dans la facture initiale à la Date d'échéance et il sera fait application de la procédure définie à l'article 8.4.1 du présent accord-cadre.
8.5. Défauts de paiement
8.5.1. Intérêts de retard
A défaut du paiement par l'Acheteur à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, à la date d'échéance, de toutes sommes dues en vertu du présent accord-cadre (ou toutes sommes dues en vertu d'une solution visant au règlement des litiges entre les Parties), lesdites sommes produiront un intérêt à un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal augmenté de 3 %, à compter du jour suivant la Date d'échéance jusqu'à la date de règlement effectif à la CDC au nom et pour le compte d'EDF.
Si une Partie est redevable envers l'autre Partie d'un montant dû pour corriger un trop ou un moins-perçu, ledit montant produira un intérêt annuel égal au taux Euribor 1 mois augmenté de 1 % par an, à compter du jour suivant la date à laquelle le montant aurait dû être payé jusqu'à la date de règlement effectif.
Les intérêts dus au titre du présent article seront calculés sur la base du nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, étant précisé que toute période de référence pour le calcul de ce montant inclura lors dudit calcul le premier jour de cette période et exclura le dernier.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 € conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.
8.5.2. Cessation de livraison pour défaut de paiement
La CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, informe l'Acheteur dès connaissance de tout défaut de paiement par télécopie ou courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article R. 336-26 du code de l'énergie, la CDC met immédiatement en demeure l'Acheteur de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la Date d'échéance.
Si, faute d'avoir régularisé sa situation dans le délai de quatre (4) jours ouvrés, la Garantie du fournisseur doit être appelée, la CRE notifie à RTE, au Vendeur et au fournisseur concerné, la cessation de la livraison par le Vendeur de l'électricité au titre de l'ARENH.
La cessation intervient le treizième (13e) jour ouvré du mois suivant la constatation du défaut de paiement. L'Acheteur rétrocède une partie des garanties de capacité conformément aux stipulations de l'article 14.
Dans le cas où l'Acheteur régularise sa situation auprès de la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, la CDC informe la CRE dans les deux (2) jours ouvrés suivant la régularisation. La CRE notifie à RTE, au Vendeur et à l'Acheteur la reprise de la livraison dans les deux (2) jours ouvrés suivant l'information de la CRE. Le rétablissement de la cession des produits au titre de l'ARENH reprend le sixième (6e) jour ouvré suivant la date d'envoi de la notification de la CRE.
A compter de la deuxième (2e) cessation de transfert d'électricité au titre de l'ARENH pour défaut de paiement, l'Acheteur ne peut à nouveau bénéficier de la cession de produits au titre de l'ARENH qu'après une durée d'un an à compter de la date de cette cessation et à la condition que la régularisation du défaut de paiement ait été effectuée.
9. Garantie
9.1. Principes de la Garantie
Les défauts de paiement de l'Acheteur sont garantis par une Garantie annuelle.
La Garantie annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut être constituée au maximum de deux garanties.
La Garantie doit parvenir au plus tard à la CDC douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité.
Pendant toute la durée du présent accord-cadre, l'acheteur s'engage à respecter ce dispositif de Garantie et à s'assurer que son Garant, ou le cas échéant ses garants, bénéficie (nt) d'une notation de crédit agréée.
Les montants de garantie sont calculés par la CRE et notifiés à l'Acheteur lors de la Notification de la Cession annuelle d'électricité conformément à l'article 4.2. du présent accord-cadre. En cas de non-constitution de la Garantie selon les modalités et les délais définis au présent article, la Cession annuelle d'électricité ne sera pas effectuée.
En cas d'Evénement affectant la Garantie en cours de période de livraison, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, exigera de l'Acheteur, après notification, qu'il lui fournisse, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant ladite notification, une Garantie conforme aux obligations stipulées au présent article.
La CDC notifie sans délai à la CRE et au Vendeur la non-constitution de la Garantie ou l'Evénement affectant la Garantie qui n'a pas été régularisé dans le délai prévu ci-dessus.
Le défaut de remise d'une Garantie conforme par l'Acheteur, dans le délai ci-dessus, entraîne la cessation des livraisons d'ARENH à la fin du mois civil au cours duquel ce délai expire sans préjudice de la mise en œuvre par le Vendeur de la procédure de suspension ou résiliation prévue à l'article 13.
Dans tous les cas de suspension du présent accord-cadre, l'obligation de l'Acheteur de remettre la Garantie persiste.
9.2. Modalités relatives à la mise en œuvre de la Garantie de défaut de paiement
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de Cession annuelle d'ARENH, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité une Garantie :
-éventuellement constituée de deux Garanties ;
-valable du dernier jour ouvré du premier mois de la période de livraison jusqu'à la fin de la période de livraison augmentée de 20 jours ouvrés ;
-qui pourra être appelée par la CDC au nom et pour le compte d'EDF, en cas de non-paiement des Factures mensuelles et des factures relatives au Complément de prix et de tout autre montant dû au titre du présent accord-cadre ;
-pour un montant de Garantie correspondant à une fois et demie (1,5) le volume mensuel moyen de la Notification de Cession annuelle d'électricité valorisé au prix de l'ARENH en vigueur.
En cas de non-paiement par l'Acheteur dans les délais prévus par le code de l'énergie et par le présent accord-cadre, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle, à la demande de la CRE, la Garantie (pour les montants impayés) dans les dix (10) jours qui suivent cette demande.
Lorsque l'Acheteur a constitué deux (2) Garanties, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle en premier la garantie identifiée comme prioritaire lors de sa constitution. En cas de défaillance de la garantie prioritaire, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle la garantie subsidiaire.
Sauf cas de défaillance, lorsque le montant impayé est inférieur ou égal au montant couvert par la garantie prioritaire, seule cette dernière est appelée.
Lorsque le montant impayé est supérieur au montant couvert par la garantie prioritaire, la garantie prioritaire est appelée à concurrence de la totalité de son montant et la garantie subsidiaire est appelée en complément.
9.3. Evolution de la Garantie en cas de modification des quantités cédées
Lorsqu'en application de l'article 5.3 du présent accord-cadre, l'Acheteur modifie les quantités cédées lors d'une nouvelle demande d'ARENH, il doit souscrire une nouvelle Garantie adaptée au montant précisé dans la Notification de cession annuelle d'ARENH. La nouvelle Garantie peut être établie par modification par avenant de la Garantie en vigueur.
La nouvelle Garantie, conforme aux principes des articles 9.1,9.2 et 9.3 du présent accord-cadre, prend effet à la date de résiliation de la Garantie en cours, laquelle doit obligatoirement correspondre au dernier jour ouvré du premier mois de la période de livraison de la nouvelle Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité.
Lorsque l'Acheteur effectue une demande nulle d'ARENH ou en cas d'absence de demande d'ARENH, il n'a pas l'obligation de constituer une Garantie. Le cas échéant, et si l'Acheteur bénéficie d'une Garantie au titre de la précédente période de livraison, à la demande de l'Acheteur et après avoir vérifié que plus aucun Produit ne lui est cédé et qu'il n'est plus redevable d'aucune somme au titre de l'accord-cadre, la CDC, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, prononce la mainlevée de la Garantie.
10. Force majeure
La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables.
La Partie souhaitant invoquer le bénéfice de la force majeure devra, dès connaissance de la survenance de l'événement de force majeure, informer l'autre Partie, la CDC et la CRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'apparition de cet événement et, dans la mesure du possible, leur faire part d'une estimation, à titre indicatif, de l'étendue et de la durée probable de cet événement.
La Partie souhaitant se prévaloir d'un événement de force majeure s'efforcera, dans des limites économiques raisonnables, de limiter les conséquences de l'événement de force majeure et devra, pendant toute la durée de cet événement, tenir régulièrement l'autre Partie informée de l'étendue et de la durée probable de cet événement.
Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de Force majeure.
11. Cession-Transfert de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre.
Ce transfert ne pourra intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité.
12. Durée
Le présent accord-cadre entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et expire le 31 décembre 2025. L'expiration de l'accord-cadre ne préjuge pas du respect des obligations respectives des Parties notamment au regard des Notifications de cession d'énergie qui ont été dûment et intégralement exécutées, y compris des obligations de paiement de tout complément de prix, indemnités diverses et des obligations de confidentialité.
13. Suspension-résiliation
13.1. Suspension
L'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue, dans les cas de défaillance et suivant les modalités indiquées ci-après :
-en cas de manquement grave ou répété de l'une des Parties à ses obligations au titre de l'accord-cadre (1) ;
-en cas de déclaration établie ou considérée comme établie par la Partie défaillante dans le présent accord-cadre et qui se révélerait frauduleuse au moment où elle a été établie ou réputée établie (2) ;
-en cas de survenance d'un événement de force majeure, défini à l'article 10 de l'accord-cadre (3) ;
-en cas de suspension du dispositif ARENH par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris en application de l'article L. 336-3 du code de l'énergie du fait de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010 (4).
Pour les points 1 et 2, l'accord-cadre peut être suspendu à l'initiative de la Partie non défaillante sous réserve d'informer l'autre Partie ainsi que la CRE et la CDC par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La suspension prend effet quinze (15) jours ouvrés après la notification effective à l'autre Partie de la demande de suspension, sauf disparition dans ce délai du motif qui a fondé la demande de suspension.
Afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre de la suspension, la CDC ou la CRE informe EDF de tout événement significatif susceptible de caractériser un manquement grave ou répété de l'autre partie au présent accord-cadre sous réserve de la préservation des données confidentielles.
Pour le point 3, la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité. La Partie invoquant la force majeure doit la notifier à la CRE, à la CDC et à l'autre Partie dans les conditions définies à l'article 10 du présent accord-cadre.
Pour le point 4, la suspension prend effet de plein droit à la date fixée par l'arrêté susmentionné ou à défaut, le lendemain du jour de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas, la suspension du présent accord-cadre se prolongera aussi longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'aura pas pris fin.
Sauf stipulation contraire, la suspension de l'accord-cadre entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité en cours au premier jour du mois suivant lorsque celle-ci n'a pas été interrompue préalablement au titre d'une disposition du décret ou d'une stipulation du présent accord-cadre.
La suspension de l'accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité du Produit cédé jusqu'à la date effective de suspension. En tout état de cause, les montants liés au Produit cédé antérieurement à la suspension de l'accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
En cas de suspension due à un événement visé aux points 1 ou 2, tous les frais nécessaires à la reprise des Cessions annuelles d'électricité et de garanties de capacité seront à la charge de la Partie défaillante.
13.2. Résiliation anticipée
La résiliation de l'accord-cadre entraîne la cessation de plein droit de la Cession annuelle d'électricité en cours dans les délais et conditions définis ci-après.
La résiliation de l'accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité du Produit cédé jusqu'à la date effective de résiliation.
En tout état de cause, les montants liés à l'ARENH livré antérieurement à la résiliation de l'accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties fait l'objet d'une procédure collective, procédure de sauvegarde, procédure de liquidation judiciaire ou procédure de redressement judiciaire, celle-ci pourra résilier l'accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. Dans ce cas, la résiliation prendra effet le quinzième (15e) jour calendaire suivant le jour de la notification effective à l'autre Partie.
13.2.1. Résiliation anticipée pour défaillance
La Partie non défaillante aura la faculté de résilier l'accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
-lorsque la suspension intervenue dans les cas 1 et 2 prévus à l'article 13.1 du présent accord-cadre perdure au-delà de trente (30) jours ;
-lorsque la suspension intervenue dans le cas 3 prévu à l'article 13.1 du présent Accord perdure au-delà de deux (2) mois.
La résiliation prendra effet le quinzième (15e) jour calendaire suivant le jour de la notification effective.
13.2.2. Résiliation anticipée à l'initiative de l'Acheteur
L'Acheteur a la faculté de résilier l'accord-cadre dans les cas suivants :
A) En cas de modification du prix prévu à l'article L. 337-13 du code de l'énergie strictement supérieure à 2 % ;
B) En cas de modification substantielle de l'accord-cadre ;
C) En cas d'évolution de la réglementation relative à l'ARENH autre que visée aux points A et B, affectant substantiellement et défavorablement l'équilibre de ses conditions d'approvisionnement.
Par exception, les stipulations du C ne sont pas applicables en cas de modification de l'article R. 336-16 du code de l'énergie effectuée avant le 1er avril 2017.
Le cas échéant, l'Acheteur dispose de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement à l'origine des cas mentionnés ci-dessus pour notifier au Vendeur de sa décision de résiliation anticipée. Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis de soixante (60) jours à compter de la notification effective. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. La résiliation prend effet le premier (1er) jour du mois suivant le terme du préavis.
Par exception, s'agissant des modifications ou de l'évolution mentionnée au A, B et C intervenant antérieurement au 16 novembre 2016, l'Acheteur dispose de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement pour notifier au Vendeur de sa décision de résiliation anticipée. Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. La résiliation prend effet au 1er décembre 2016.
14. Rétrocession de garanties de capacité en cas de Cessation de livraison
Lorsqu'une cessation de livraison d'électricité au titre de l'ARENH est constatée, l'Acheteur doit rétrocéder au Vendeur un volume de garanties de capacité dans les conditions prévues à l'article 7-2 de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Ce volume est défini comme une part du volume total de garanties de capacité initialement transférées par le Vendeur à l'Acheteur. Cette part est égale au rapport du nombre de jours de la cessation de livraison sur le nombre de jours de l'année calendaire.
Cette modalité s'applique dans toutes les situations induisant une cessation de transfert d'ARENH, notamment :
-Le défaut de remise d'une Garantie conforme par l'Acheteur ;
-La suspension ou résiliation de l'accord-cadre ;
-Le défaut de paiement.
15. Modification-Adaptation
Les stipulations du présent accord-cadre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE.
Toute modification dans les conditions définies à l'alinéa précédent, s'imposera au présent accord-cadre le lendemain de la publication de l'arrêté correspondant, sauf si celui-ci précise une date d'application ultérieure.
16. Invalidité partielle
Si tout ou partie d'une stipulation non substantielle du présent accord-cadre devient illégale, invalide ou inapplicable, notamment par l'effet d'une décision d'une cour ou d'une autorité juridiquement compétente, cette stipulation, ou une partie de cette stipulation, sera réputée effacée du présent accord-cadre, les autres stipulations du présent accord-cadre restant toujours en vigueur.
17. Notification
17.1. Notification par écrit
Sauf stipulations contraires du présent accord-cadre, toute notification ou toute communication entre les Parties en lien avec l'exécution du présent accord-cadre devra être faite par écrit à l'adresse ou au point de contact que l'autre Partie aura pris soin d'indiquer à la Partie devant notifier ou, si aucune adresse n'a été indiquée, au siège social ou à l'établissement principal de l'autre Partie.
Pour toute notification ou communication adressée à la CDC, les Parties utiliseront les coordonnées indiquées ci-dessous :
[adresse]
A l'attention de : (*)
Numéro de téléphone : (*)
Numéro de télécopie : (*)
17.2. Réception
Une notification écrite est considérée comme reçue et effective :
-si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou autre forme équivalente de courrier avec traçabilité, le jour ouvré de l'avis de premier passage ou le jour ouvré suivant la date de l'avis de premier passage si cette date ne correspond pas à un jour ouvré ; ou
-si elle est transmise par télécopie et qu'un rapport de confirmation de transmission valable est établi, le jour de transmission si elle est transmise avant 18 heures un jour ouvré, ou, dans le cas contraire, le jour ouvré suivant la transmission ; ou
-si elle est envoyée par courrier électronique et qu'un accusé de réception valable est établi, au jour de réception si celui-ci est transmis avant 18 heures un jour ouvré (heure locale pour le destinataire) ou, dans le cas contraire, le jour ouvré suivant la date de réception.
18. Confidentialité
A l'exception des nécessités imposées par la réglementation applicable ou toute demande de la CRE ou la CDC pour les besoins de l'exécution du présent accord-cadre ou d'une autre autorité ou juridiction étatique ou européenne, les Parties s'engagent, pendant la durée du présent accord-cadre, à ne pas divulguer à un tiers, autre que leurs sociétés liées, conseils et auditeurs, des informations sur le déroulement du présent accord-cadre et notamment, sur les Notifications de Cession annuelle d'électricité sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Toute communication de telles informations à un tiers reste conditionnée à l'engagement écrit du destinataire de les garder confidentielles.
19. Droit applicable
Le présent accord-cadre est régi et interprété conformément au droit français.
En cas de litige survenu entre les Parties, celles-ci s'engagent à se rencontrer en vue de chercher une solution amiable. Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la survenance du litige, chacune des Parties pourra saisir le tribunal de commerce de Paris.
Les Parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre.
En considération de ce qui précède, les Parties ont signé le présent accord-cadre aux dates figurant ci-dessous.
(nom) (nom)
Par : Par :
(signature) (signature)
Nom : Nom :
Fonction : Fonction :
Date : Date :
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