ANNEXE 4
CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
I. - Catégories d'investissement
Les investissements mentionnés à l'article 11 vérifient l'une des conditions définies dans le tableau ci-dessous :
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Valeur minimale du cumul des investissements, pris parmi ceux listés dans le II ci-après. |
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Catégorie 1 |
380 euros par kilowatt électrique installé |
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Catégorie 2 |
630 euros par kilowatt électrique installé |
La puissance considérée est la puissance électrique installée initiale de l'installation, avant réalisation du programme d'investissement.
A compter du 31 décembre 2017, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini à l'annexe 3 du présent arrêté. La date de la demande complète de contrat détermine la valeur du coefficient K qui s'applique.
II. - Définition des investissements retenus pour la détermination du rapport : investissement par kilowatt installé
Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte.
Etudes techniques et montage du dossier
Frais d'études avec dossier d'autorisation.
Frais de suivi, essais et réception.
Assurances.
Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux.
Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers.
Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique.
Groupe de production (moteur ou turbine à gaz naturel) hors alternateur
Remplacement, rénovation ou modification du (des) groupe(s).
Remplacement, rénovation ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe.
Remplacement, rénovation ou modification des postes « lubrification » et « réfrigération ».
Remplacement, rénovation ou modification des équipements de contournements et des surchauffeurs et aéro-refroidisseurs éventuels.
Remplacement, rénovation ou modification du compresseur gaz.
Remplacement, rénovation ou modification des équipements de récupération de chaleur.
Remplacement, rénovation ou modification des équipements auxiliaires du groupe de production : pompes, vannes, tuyauteries, etc.
Alternateur
Achat ou rebobinage complet de nouvel (aux) alternateur(s).
Travaux nécessaires à l'installation de nouvel (aux) alternateur(s).
Eléments de chaudière indispensables à la production d'électricité
Remplacement ou installation d'éléments de chaudière indispensables à la production d'électricité.
Remplacement ou installation d'équipements de sécurité, de commandes et de métrologie.
Organes électriques
Remplacement, rénovation ou modification des équipements électriques associés à la production d'électricité.
Remplacement ou rénovation du (des) transformateur(s) associé(s) à la production d'électricité.
Remplacement ou rénovation de nouvelles(s) cellule(s) associée(s) à la production d'électricité.
Organes de sécurité et de comptage
Remplacement, rénovation ou modification d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, signalisations, rampes, escaliers, caillebottis, etc.).
Remplacement, rénovation ou modification d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.).
Régulation
Remplacement, rénovation ou modification d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation, dont automate et régulateurs, interfaces de programmation et de contrôle, etc.)
Remplacement, rénovation ou modification du système de gestion de valorisation de l'électricité produite.
Autres
Remplacement, rénovation ou modification d'échangeur(s) avec le réseau de distribution. Achat, rénovation ou modification d'équipements de préparation de l'eau déminéralisée (nécessaire à la production d'électricité).