Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/11/2016 au 23/02/2021 (Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière)

ANNEXES
ANNEXE 1
TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE 1ER

Pour la suite de cette annexe, on définit les termes suivants :

- Pref_gaz représente le prix de référence du gaz et est égal à la moyenne mensuelle du tarif réglementé de vente B1 TTC, tel qu'approuvé par la CRE, pour une installation située en zone 3, exprimé en €/MWh PCS.
- Ep (sans dimension) représente le coefficient d'économie d'énergie primaire et est calculé conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, sur la base du fonctionnement pendant la période d'hiver contractuel.

Le tarif applicable pour la période d'hiver contractuel définie à l'article 8, exprimé en €/MWh hors TVA, est égal à la somme des trois composantes définies ci-dessous :

- une rémunération proportionnelle ;
- une rémunération fonction du prix du gaz ;
- une rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire.

Le niveau de ces composantes est défini selon la date de demande complète de contrat :

- si la demande complète de contrat est effectuée avant le 31 décembre 2016, leur niveau est fixé selon le tableau ci-dessous :

- si la demande complète de contrat est effectuée après le 31 décembre 2016, le terme de rémunération proportionnelle et le terme de rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire tels que définis ci-dessus sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n × K, où K est défini dans l'annexe 3 et n est le nombre d'années après 2016 (n = 0 pour 2016 et n = 1 pour 2017).