Pour les contrats d'achat :
- l'hiver contractuel est compris entre le 1er novembre, à 2 heures du matin, et le 1er avril, à 2 heures du matin ;
- l'été contractuel est compris entre le 1er avril, à 2 heures du matin, et le 1er novembre, à 2 heures du matin.
Pour les installations de moins de 50 kW, ces durées pourront être adaptées dans le modèle de contrat d'achat pour tenir compte des modalités spécifiques de comptage de l'électricité injectée.
Le producteur s'engage à fournir au co-contractant, au point de livraison, la totalité de l'énergie électrique produite par l'installation, déduction faite de l'énergie électrique autoconsommée.
Au cours de l'hiver contractuel, les tarifs d'achat applicables à l'installation sont ceux de l'annexe 1.
Au cours de l'été contractuel, le producteur a la possibilité de laisser son installation en service et de fournir au co-contractant l'énergie électrique produite. L'énergie électrique fournie est alors rémunérée au prix de règlement des écarts positifs sur le mécanisme d'ajustement, à condition que le producteur respecte les délais de prévenance fixés dans le contrat.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du terme de rémunération proportionnelle et du terme de rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire définis à l'annexe 1. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er octobre par l'application du coefficient L défini dans l'annexe 3.