Dans le présent arrêté, on entend par :
Année calendaire : la période de douze mois débutant le 1er avril pour les installations sous contrat d'achat, le 1er mai pour les installations sous contrat de complément de rémunération.
Co-contractant : EDF pour le contrat de complément de rémunération, EDF ou le distributeur non nationalisé exploitant le réseau public auquel est raccordée l'installation pour le contrat d'achat.
Installation : l'ensemble des équipements destinés à la production combinée d'énergie électrique et de chaleur à partir de gaz naturel, comprenant une ou plusieurs machines électrogènes, situés sur un même site et exploités par un même producteur.
Installation existante : une installation qui n'est pas nouvelle.
Installation nouvelle : une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs, les chaudières, les turbines et les moteurs, ni aucun des ouvrages de raccordement propres au producteur n'a jamais servi dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3.
Mise en service d'une installation : prise d'effet du contrat d'accès au réseau, distinct de la prise d'effet du contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Puissance électrique installée : la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément sur un même site.