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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1))

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-6