Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L125-7, Art. L141-12, Art. L141-14, Art. L141-17, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L141-22