Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1))
Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4
II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.