Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Article R. 231-2 |
Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 |
|
Article R. 231-10 |
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 |
|
Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |