Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.