Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale)
L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.