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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale)


L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale. Ce traitement a pour finalité :


- une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;
- de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 susvisée.