Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/11/2016 (Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts)

Le volume KN de garanties de capacité cédé au titre des livraisons d'énergie prévues pour une année de livraison N par les contrats d'approvisionnement d'électricité visés au quatrième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'énergie est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit contractualisé, pondérée par les coefficients mensuels ch :

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Avec :

- HNPP1 : heures correspondant aux plages horaires [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours éligibles PP1, tels que définis par les règles du mécanisme de capacité (1), pour l'année de livraison N ;
- PN, h : puissance du produit contractualisé pour l'heure h ;
- ch : coefficient de pondération associé à l'heure h ; ces coefficients sont mensuels et leurs valeurs sont données par le tableau ci-dessous :

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: la moyenne, pondérée des coefficients ch, du nombre d'heures de la période HNPP1 :

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