Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/11/2016 au 26/05/2018 (Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 ;
- les revenus non commerciaux professionnels des déclarants 1 et 2 : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %) ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'Agessa et de la Maison des artistes.