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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-34
- Code de l'éducation
Art. L214-13
- Code du travail
Art. L5311-2