Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D461-10, Art. D461-11, Art. D461-12, Art. D461-13, Art. D461-14