Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/11/2016 au 11/05/2017 (Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié.

Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices.