Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 22, Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42