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Article R322-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R322-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.