Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines)
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.