Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet, Art. R322-19-1, Art. R322-19-2, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office