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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*322-10