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Article R6111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/11/2016
au
04/12/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/11/2016
au
04/12/2016
(Code de la santé publique)
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.