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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Art. 26-2