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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 22, Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 80, Art. 82