Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.