Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76, Art. L2573-46