Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
---|---|---|
178 |
Attestation de créancier |
7,69 € |
179 |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,69 € |
180 |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,54 € |