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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Le rapport prévu au II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est adressé à l'observatoire des jeux et au ministre chargé de la santé. Il comprend au moins les informations suivantes :

1° Une description des missions du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage ainsi qu'une description des principes et des règles déontologiques garantissant la qualité du service ;

2° Une description des modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage comprenant notamment des informations sur la composition des équipes intervenantes et leurs qualifications ;

3° Une description des informations qui sont apportées par le service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage, comprenant un descriptif des outils et des référentiels employés ;

4° Un bilan annuel des activités réalisées par le service dans le cadre de la prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage.