Article D760-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article D760-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les dispositions identifiées par un D applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.