Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.