Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC)
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les comptables publics ; - les agents habilités des ordonnateurs.