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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.