Articles

Article A444-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;

2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;

3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.