Articles

Article A444-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Demande introductive

76,91 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,92 €

b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Requête en désignation du curateur

38,46 €

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)

38,46 €

c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Convocation

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal des débats

115,39 €

Mise à jour au livre foncier

3,85 €

d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

192,31 €

e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)

26,92 €

f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,92 €

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

19,23 €

g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)

19,23 €

h) Visite des lieux et procès-verbal

192,31 €

i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Affichage, par texte et par destinataire

38,46 €

Envoi d'exemplaires, par destinataires

15,38 €

j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 501 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 001 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

Abandon de procédure

38,46 €

k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

38,46 €

l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification

15,38 €

m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Distribution amiable

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

Retrait de procédure

38,46 €

n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal

Procès-verbal d'ouverture

76,92 €

Sommation de produire

Rédaction

38,46 €

Par signification

15,38 €

o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

192,31 €

p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Etat de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Clôture de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Fixation du jour

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Sommation de comparaître et avis

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

26,92 €