En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
a) Rédaction		76,92 €
Requête en délivrance : b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) Du certificat d'héritier restreint d) De l'envoi en possession	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 1 067 €	0,72 %
	De 1 068 € à 2 134 €	0,48 %
	De 2 135 € à 3 963 €	0,24 %
	De 3 964 € à 9 146 €	0,12 %
	Plus de 9 146 €	0,06 %