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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à Fanny Labarthe, attachée économique principale, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Julien Buissart, ingénieur en chef des mines, à Jean-Alexandre Egea, conseiller économique hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.