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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à Olivier Vazeille et Benjamin Nefussi, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Pierre Lissot et Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.