Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.