Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale)
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.