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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale)

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction

OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé
Code de l'urbanisme
Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Code de l'urbanisme
Articles L. 214-1, R.* 214-4
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme
Articles L. 215-14, R. 215-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2
Déclaration d'ouverture de chantier
Code de l'urbanisme
Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Code de l'urbanisme
Création jurisprudentielle
Article R. 462-9
Demande de permis de démolir

Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9
Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2223-5
Code de l'urbanisme
Article R. 425-13
Demande de branchement au réseau d'eau
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2224-7-1
Code de l'urbanisme
Article L. 332-15

Travail et social

OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille
Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26
Demande de revenu de solidarité active
Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26