EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
| OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) |
Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22 |
| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique |
Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 |
| Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public |
Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10 |
| Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination |
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 |
| Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public |
Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II |
| Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) |
Code de la construction et de l'habitation Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 |
| Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) |
Code de l'urbanisme Article L. 472-2 |
| Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques |
Code de l'urbanisme
Article L. 472-4 |