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Article A444-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,890 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,254 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,170 %

Plus de 60 000 €

1,628 %