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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/11/2016
(Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)
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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/11/2016
(Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.