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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-172-1