Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-868 du 26 août 2004
Art. 1